Droit du sol: Le gouvernement fédéral se pose les mêmes questions que la FQS

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DroitduSangCanadaUn rapport secret du ministère de l’Immigration du Canada, rendu public en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, lève le voile sur le problème du « droit du sol », soit l’obtention automatique de la citoyenneté canadienne pour tous ceux qui sont nés sur le sol canadien, à l’exception des fils et filles de diplomates. 

Le rapport, préparé par Neil Yeates pour l’ancien ministre de l’Immigration Jason Kenney, indique que le « droit du sol » motive de nombreuses mères étrangères à venir au Canada pour donner naissance à leur enfant. Celui-ci sera de facto citoyen canadien et une fois sa majorité atteinte, il pourra parrainer sans difficulté ses parents qui deviendront par le fait même citoyens canadiens avec tous les avantages conférés par ce statut. Ce phénomène se nomme le tourisme de maternité.

Le rapport parle de 500 cas officiels, mais les auteurs du rapport doutent de l’exactitude de ces chiffres. La presse canadienne en 2009 avait déjà publié les chiffres pour le Québec en 2005-2006 et on parlait pour la seule province de Québec de 273 cas. Il est donc probable que les chiffres officiels soient en deçà de la réalité. Déjà en 2009, les médecins soulevaient le problème, car de nombreuses mères ne payaient pas la facture de leur accouchement et les frais devaient être pris en charge par les contribuables canadiens. Le président de la Fédération des médecins spécialistes Gaétan Barrette, aujourd’hui ministre provincial de la Santé, s’insurgeait contre le phénomène et souhaitait que le gouvernement réagisse, ce qui ne fut pas fait.

En ce moment, il n’y a que deux pays qui accordent la citoyenneté automatiquement aux enfants nés sur leur territoire : le Canada et les Etats-Unis. Dans la plupart des pays européens, les enfants doivent être nés de parents citoyens ou résidents permanents. Le rapport souligne notamment que la situation actuelle dévalorise la citoyenneté canadienne puisqu’il est possible d’obtenir en contournant les règles et en évitant le processus de sélection. Le rapport propose donc d’amender la loi sur le « droit du sol » en adoptant le même genre de lois qu’en Europe. 

Le ministre de l’Immigration actuel (2015), Chris Alexander, affirme avoir pris connaissance du dossier, mais ajoute qu’il n’est pas prioritaire et que pour le moment, aucune décision n’a été prise.


 

Document de référence: Citizenship Reform Proposal 19: Birth on Soil

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