Confidentiel : La loi 59: du « réchauffé » de 1994 !

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La future Loi 59 de la Ministre Stéphanie Vallée est une entrave majeure à la liberté d’expression, pourtant, ce n’est pas la première fois que le discours est muselé au Québec; en 1994, avec l’accord du Parti Québécois, un resserrement majeur de la liberté de parole avait été mis en place. La publication Confidentiel s’était penchée sur la question et dans cet article on réalise qu’une fois encore, la Commission des droits de la personne du Québec est directement associée à cette attaque sur le libre discours.

La Commission des droits de la personne du Québec (CDPQ) a demandé au gouvernement du Québec, le 9 décembre 1994, que la Charte des droits et libertés de la personne soit modifiée. La CDPQ voudrait que le ministre de la Justice, Paul Bégin, fasse en sorte d’insérer la disposition suivante dans la Charte québécoise : « nul ne doit, publiquement, tenir ou diffuser des propos ou commettre des actes haineux ou méprisants qui incitent à l’accomplissement d’actes discriminatoires. Peut être considérée victime d’une violation de cette disposition, toute personne faisant partie du groupe visé (1). »

La CDPQ affirme que cette recommandation est l’aboutissement d’une démarche qui a débuté en 1981. Ce sont cependant les travaux accomplis par le Comité d’intervention contre la violence raciste, à une époque plus récente, qui ont conduit la CDPQ à prendre sa dernière initiative — notamment un colloque tenu en mars 1993. « Le comité organisateur du colloque regroupait des personnes issues du Centre maghrébin de recherche et d’information, de la Commission des droits de la personne, du Congrès juif canadien (région du Québec) et de la Ligue des droits et libertés (2). »

La lecture de la disposition proposée par la CDPQ suffit pour saisir l’étendue des pouvoirs que veut s’arroger cet organisme financé par les contribuables québécois : il s’agit bien d’interdire « des propos […] qui incitent à l’accomplissement d’actes discriminatoires ». Si une personne « faisant partie » d’un « groupe visé » se sent mal à l’aise à cause d’une opinion exprimée publiquement, cette dernière pourrait être l’objet d’une plainte. La CDPQ serait alors autorisée « à intervenir devant les tribunaux », (3) bien entendu aux frais de l’État. Les procédures seraient menées en vertu du Code civil, et non du Code pénal — cadre dans lequel « le fardeau de la preuve est plus exigeant »(4).

Il n’y a rien de très alarmant dans les quelques informations que nous avons pu glaner, à ce sujet, dans la presse québécoise. « Ceux qui se questionnent publiquement sur le port du voile islamique à l’école pourront donc le faire sans crainte de contrevenir à la Charte », nous assure Le Devoir de son côté (4), The Gazette a publié un éditorial qui approuve la disposition soumise par la CDPQ : « Elle n’est pas conçue afin de réprimer les débats sur des questions d’intérêt public, ni ne définit les propos haineux ou méprisants de façon si large qu’ils comprennent les paroles prononcées privément au sujet des minorités (5). »

Il faut lire le quotidien torontois The Globe & Mail pour bien saisir la menace qui plane sur la liberté d’expression au Québec. Le reportage du Globe sur la conférence de presse de la CDPQ contenait les passages suivants tirés des explications de l’avocat chargé du dossier à la CDPQ, Pierre Bosset : « “Les groupes racistes ont appris qu’ils doivent attaquer un groupe pouvant être identifié — par exemple par la race ou la religion — pour encourir la sanction du Code pénal”, déclare-t-il. De façon à éviter des sanctions pénales, de dire M. Bosset, des groupes répandent de la propagande raciste “en faisant des commentaires d’ordre général, en attaquant notamment l’immigration. Leur message est néanmoins clair. Tout le monde sait de quoi ils parlent. Mais le Code pénal ne peut être appliqué à la lettre dans leur cas. (1) ». Me Bosset ajoutait une précision apparemment rassurante : la CDPQ « n’essaiera pas de mettre des gens en prison (6). »

Il existe pourtant des peines aussi lourdes que de moisir quelque temps en geôle. Me Bosset a cité en exemple l’arsenal répressif dont la Saskatchewan et la Colombie-Britannique se sont dotées récemment. Or une poursuite vient justement d’être entamée, par le B.C. Human Rights Council, contre le journaliste Doug Collins, parce qu’il a osé publier un article irrévérencieux sur le film Schindler’s List, au grand déplaisir du Congrès juif canadien (CJC). M. Collins n’ira pas au cachot s’il est condamné; il n’est que passible d’une amende de 100 000 dollars (7). Ce n’est pas la prison qui l’attend, mais peut-être l’hospice des sans-abri!

Tandis que le Globe a le courage de publier un éditorial qui tonne contre la CDPQ et ses alliés, la directrice du Devoir, Lise Bissonnette, saisit la plume pour pourfendre entre autres le maire de Greenfield Park, Marc Duclos, qui a le malheur de s’intéresser aux théories de Lyndon LaRouche (8,9). Mme Bissonnette contribue ainsi au climat de terreur intellectuelle qui est nécessaire à l’adoption de la mesure liberticide de la CDPQ. L’affaire Duclos a d’ailleurs éclaté bien opportunément, moins d’une semaine après la publication de la déclaration de la CDPQ.

On nous permettra d’avancer une hypothèse au sujet de ces événements qui se précipitent. Si le Québec doit accéder à l’indépendance, il aura forcément une constitution qui, selon le PQ, ‘doit inclure une charte des droits et libertés de la personne’ (10). Mais comment faire en sorte que la défense de la nation canadienne-française soit quasi impossible dans le nouvel État du Québec — par exemple en interdisant la critique de la politique d’immigration? C’est ici qu’intervient — avant le référendum de 1995 — cette CDPQ si pressée de remanier la Charte québécoise…


1. Droits et Libertés (Bulletin de la CDPQ), décembre 1994, 2e p.
2. Même source, octobre 1994, 3e p.
3. The Globe & Mail, 12-12-1994, p. A6.
4. Le Devoir, 11-12-1994, p. A4.
5. The Gazette, 13-12-1994, p. B2. Plus bas, l’éditorialiste ne conteste pas l’idée de condamner les distributeurs ‘de tracts qui attaquent les minorités visibles sans les nommer’…
6. The Globe & Mail, 12-12-1994, p. A6.
7. North Shore News (Vancouver), 4-11 — -1994.
8. The Globe & Mail, 17-12-1994, p. D6. Le journal critique le vocabulaire du CJC, pour qui la disposition proposée par la CDPQ est un outil. ‘Des outils. Voilà des siècles de justice anglaise relégués au fond de l’atelier’, proteste l’éditorialiste.
9. Le Devoir, 19-12-1994, p. A6.
10. Avant-projet de loi sur la souveraineté du Québec, p. 5.

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