Une solution au Traité transatlantique (AECG / CETA)

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Texte par Par Jean-Claude Martinez, publié dans les pages du magazine de la Fédération des Québécois de souche, Le Harfang

Jean Claude Martinez, ancien vice-président du Front National et professeur de droit public et de sciences politiques (Université Paris 2 Panthéon-Assas), ainsi que député européen de 1989 à 2009, a accepté de collaborer au Harfang pour nous aider à démystifier le traité transatlantique signé entre l'Amérique du Nord et l'Europe (Accord économique et commercial global) dans le silence quasi complet des médias de masse.

Harry Potter transatlantique

L’accord de libre-échange Europe/Etats-Unis-Canada est un nouvel épisode du roman planétaire du libre-échange « C’est comme avec Harry Potter ». Il y a des sorciers, de la magie et bien sûr, des éditions successives.

C’est magique. Il suffit de supprimer les droits de douane, les normes sanitaires, les contrôles, les tribunaux nationaux et hop, il y a du commerce, des ventes, des achats, des emplois, des hôpitaux, des trains, des écoles, des routes, des ponts, des emplois, des abeilles et du miel. Peut-être même que Ebola disparaît grâce à la libre circulation des infirmières, des médecins sur un marché sanitaire libre et non faussé. Parce qu'évidemment si l’Afrique n’a pas d’équipement sanitaire, c’est dû à l’excès de normes et de protections. Tout le monde sait cela.

Donc le nouveau traité, intitulé « Harry Potter transatlantique » va être publié parce que les 17 millions de chômeurs européens avaient déjà beaucoup aimé le précédent livre d’avril 1994, qui s’appelait « L’accord de Marrakech et l’OMC » et ils avaient adoré le premier livre de 1992, qui s’appelait lui « L’accord de Blair House ». Alors forcément, on fait une réédition en 2014.

Entre temps d’ailleurs, Harry Potter a connu une édition colombienne avec l’accord de libre commerce USA-Colombie. Les paysans colombiens ont tellement aimé cette version latino du libre commerce magique qu’en 2013, ils se sont tous mis en grève dans les campagnes, probablement pour avoir le temps de le lire.

Autrement dit, l’accord transatlantique n’a rien de nouveau. Même la méthode de la négociation secrète reprend les pratiques obscures de la négociation de l’accord de Blair House.

L’idéologie psychotique du gladiateur

C’est l’idéologie folle contemporaine du gladiateur. Dans le monde perçu comme un vaste cirque commercial, les peuples gladiateurs s’affrontent au nom de la compétitivité, de la performance, de la concurrence, où tous les coups sont libres dans la fausseté, et sous l’arbitrage de quelques milliers de fous idéologiques qui depuis la Vème Avenue, Neuilly, un ranch avec héliport à Bariloche, dans les Andes, un chalet à Megève, une île privée dans les Caraïbes ou un week-end de trekking, sinon de traking à Davos ou chez les Inuits du nord de l'Alaska, regardent, dans la délectation des Néron de l’empire économique, la vie des hommes de la Terre se gâcher.

La finale logique de cette idéologie, c’est forcément « la misère des nations », puisque le but est de vendre à tous au détriment de tous les autres. Au final, dans l’arène économique, il ne reste plus qu’une seule entreprise gladiateur. Elle a tué toutes les autres, elle a pris tous les marchés. Mais il n’y a plus personne pour lui acheter. C’est l’Allemagne sur le marché européen fin 2014. Elle a vaincu, mais Athènes, Madrid, Lisbonne, peuvent-ils lui acheter encore?

Autrement dit, l’intérêt n’est pas d’analyser le traité transatlantique, nouvel épisode du totalitarisme infantile du marché qui croit que le miracle de la vie sur Terre se ramène à faire du commerce de billes entre 7 milliards d’enfants. Ce qu’il faut, c’est proposer une sortie de cette dérive, sinon de cette addiction.

Or elle existe. C’est la technologie des Droits de Douane Déductibles ou la 3D.

La technologie 3D ou Droits de Douane Déductibles 

Mise au point par mon master de recherches de l’Université Paris 2 avec une intuition de Maurice Lauré, l’invention des droits de douane déductibles s’illustre en six schémas qui révèlent les secrets de cette mutation majeure dans l’histoire des techniques fiscales 778.

Le premier secret des droits de douane déductibles tient à une mutation du droit de douane traditionnel. Un exemple permet de comprendre. Quand un porte-container rempli de t-shirts chinois arrive au port du Havre par exemple, pour livrer ces textiles, il entre dans l’écluse douanière et supporte, dans un schéma classique, un droit de douane qui fait monter le prix des t-shirts importés au niveau du prix français.

Avec le droit de douane de nouvelle génération, il y a certes toujours une taxation douanière modulable en fonction du différentiel des coûts de production, entre les deux pays concernés, Chine et France, mais elle ouvre tout de suite, à l’exportateur chinois, un crédit douanier égal au montant du droit supporté.
C’est le 1er secret de l’invention, illustrée par le schéma n°1 ci-dessous.

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Source : Martinez, Jean-Claude (2012) Les 7 sujets dont les candidats à la présidentielle ne vous parlent pas. France Empire. 171p.

Le deuxième secret de la technique des droits de douane déductibles tient précisément dans leur déductibilité. Le crédit douanier qu’engendre la perception du droit de douane, comme une sorte de TVA douanière d’amont, est utilisable par déduction en aval, sur tout achat, par exemple du vin, effectué en France, pays d'importation. C’est le 2ème secret de l’invention, illustré dans le schéma n° 2 ci-dessous :

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Source : Jean-Claude Martinez, op.cit.

Fonctionnant comme un macro bon d'achat sur l'économie française importatrice, ce crédit douanier rend le droit de douane récupérable par déduction. C’est ce qui fait l'innovation technologique.

Finis les contingents, les quotas, les pics, les mesures de sauvegarde et autres instruments moyenâgeux d'anti-dumping des droits de douane traditionnels. Le droit de douane déductible peut protéger sans pharisaïsme à la frontière, puisque devenu récupérable, il n'occasionne plus le dommage irrémédiable du protectionnisme brutal.

Le troisième secret des droits de douane déductibles tient dans le fait qu’ils ne sont pas seulement modulables et remboursables, sous la forme du crédit douanier déductible, mais que celui-ci est aussi négociable. Si l’exportateur chinois de t-shirts, dans l’exemple retenu, n’a rien à acheter en effet sur l’économie française, pour déduire le crédit douanier dont il est titulaire, il le négocie sur le marché bancaire ou boursier.

C’est le 3ème secret de l’invention. Le crédit douanier est négociable comme l’illustre le schéma n°3. L’on y voit un Colombien venir acheter, en banque ou en bourse, le crédit cédé par le Chinois. Pour l’utiliser à son tour par déduction, sur un achat en France de parfums.

La société française Dior, par exemple, va vendre le parfum en honorant le crédit douanier d’amont présenté par l’importateur colombien. Concrètement, ce crédit sera déduit du prix de vente par Dior. Puis, dans sa comptabilité, la société traitera ce crédit comme une TVA d’amont qu’elle déduira à son tour de ses TVA d’aval devant être payées.

La France à son tour sera remboursée par le budget européen qui a encaissé, depuis le départ le droit de douane de 100, sur l’importation des t-shirts. Puisque dans l’Union européenne, les droits de douane sont une ressource propre de Bruxelles.

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Source : Jean-Claude Martinez, op.cit.

Le quatrième secret des droits de douane déductibles tient enfin dans le fait que le droit de douanes de nouvelle génération déjà modulable, remboursable et négociable dans le crédit douanier qu’il engendre est aussi bonifiable. Dans l’hypothèse en effet où les relations commerciales s’opèrent entre un pays du sud moins avancé, le Gabon ou la RDC par exemple, et un pays du nord développé, la France, le crédit douanier que celle-ci est amenée à restituer au premier, en échange des droits de douane qu’elle a prélevés sur ses exportations par exemple de bois, est bonifié. Comme l’illustre le schéma n° 4.

Bien que n’ayant supporté qu’un droit de douane de 100, l’exportateur congolais de bois va récupérer un crédit douanier supérieur à 100. Par exemple 150.

Cette bonification est une technique déjà pratiquée en fiscalité internationale au bénéfice des pays du sud sous le nom de « matching credit » ou « sparing crédit ». C’est ce que le langage courant appelle maintenant la discrimination positive 779 pour dire ce que la CNUCD, dans les années 70, appelait « les inégalité compensatrices ».

En matière douanière, l’Union européenne pratique d’ailleurs une technique voisine, toujours au profit de pays du sud, sous le nom codé de « système des préférences généralisées » ou SPG.

Mais le crédit douanier bonifiable est autrement plus favorable aux pays du sud, puisque pouvant le négocier sur le marché financier, ils ne sont pas enfermés dans une relation bilatérale avec le seul pays développé où il est né.

4ème secret des droits de douane déductibles : LE CRÉDIT DOUANIER EST BONIFIABLE AU PROFIT DE L'EXPORTATEUR D’UN PAYS MOINS AVANCÉ

Avec leurs quatre caractères, les droits de douane déductibles engendrent un circuit commercial planétaire qui auto-alimentent les échanges via les crédits douaniers fonctionnant comme une monnaie de commerce international. Une sorte de « bancor » dont Keynes avait rêvé à la conférence de Bretons Wood. Le schéma ci-contre, présenté par le professeur Martinez aux XVIIIèmes universités fiscales de printemps à OUJDA, en mai 2012, illustre le circuit commercial que les droits de douane déductibles engendreraient.

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Source : Martinez, Jean-Claude (2012). Rapport général aux XVIIIèmes universités fiscales de printemps. La TVA en Afrique. OUJDA. 

De proche en proche, le circuit dessine une spirale de commerce international où un droit de douane engendre un crédit douanier n°1 qui engendre un achat dont l’importation engendre à son tour, dans le pays importateur, un droit de douane générateur d’un nouveau crédit douanier n°2, amenant à un nouvel achat, dont l’exportation supporte un autre droit de douane à l’arrivée dans le pays acheteur, d’où naît un crédit douanier n°3 et ainsi de suite. Le schéma suivant dessine cette spirale de commerce dont la rotation est alimentée par deux moteurs : la déduction du crédit qui permet l’achat bilatéral comme dans un troc et la négociation du crédit qui permet les achats multilatéralisés, sortant de l’échange bilatéral initial.

Cette technologie des droits de douane déductible se résume dans le tableau suivant :

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Resumé des droits de douane déductibles

1. Bénéficiaire du crédit douanier déductible ? L’entreprise exportatrice dont le « produit » exporté a supporté un droit de douane.

2. Montant du crédit douanier déductible ? Il est égal au montant de droit de douane supporté.

3. Débiteur du crédit douanier déductible ? L’Etat importateur qui a prélevé sur l’importation son droit de douane.

4. Déductibilité du crédit douanier sur quoi ? Sur un achat réalisé dans le pays débiteur du crédit douanier.

5. Déductibilité du crédit douanier quand ? Lors d’un achat réalisé, par le titulaire du crédit douanier, sur l’économie du pays débiteur, avec un délai limite de déductibilité à prévoir, un an par exemple, pour que cet Etat débiteur puisse tenir une comptabilité, en droits constatés, des crédits douaniers que la perception de ses droits de douane a générés.

6. Comment est traité en comptabilité le crédit douanier dans l’Etat débiteur dont une entreprise l’a honoré? Ce crédit douanier est traité par cette entreprise, qui l‘a accepté, comme une TVA d’amont qu’elle déduit de sa TVA d’aval.

7. Comment se réalise le crédit douanier, dans l‘hypothèse où l’entreprise titulaire n’ayant pas d’achat à effectuer sur l’économie de l’Etat débiteur ne peut le récupérer par déduction ? Dans ce cas, le crédit douanier est négocié sur un marché boursier, comme un produit financier. De déductible, il devient négociable.

8. La bonification du crédit douanier se fait au profit de qui ? Des entreprises exportatrices, situées dans un PVD bénéficiant par exemple déjà du régime douanier européen appelé SPG, pour système des préférences généralisées. L‘Etat débiteur leur « offre » un crédit douanier d’un montant supérieur au droit de douane qu’il a perçu.

9. Comment cette nouvelle technologie douanière pourrait-elle s’introduire dans le commerce international ? Il suffit que deux Etats l’inscrivent dans un accord commercial bilatéral passé entre eux et par le biais de la clause de la nation la plus favorisée, la technologie se diffuserait mécaniquement. Voilà alors l’intérêt du traité transatlantique. Que l’on y inscrive la technologie des droits de douane déductibles et un grand pas sera fait pour l’humanité.

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